- Décret n° 2014-1267, 23 octobre 2014, ministère des affaires étrangères et du développement international : JO, 1er nov.
- Décret n° 2014-1292, 23 octobre 2014, ministère de l’intérieur : JO, 1er nov.
- Décret n° 2014-1294, 23 octobre 2014, ministère de l’intérieur : JO, 1er nov.
Depuis novembre 2014, le principe, fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut accord s’applique aux administrations l’Etat et à ses établissements publics. Toutefois, les exceptions sont nombreuses et le droit des étrangers demeure, à cet égard, largement dérogatoire. Pour aller plus loin… Les annexes des trois décrets publiés par les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères rangent ainsi au rang des exceptions au principe l’essentiel des demandes en la matière (visa, séjour, éloignement, asile, nationalité etc.) et fixent, dans certains cas, les délais particuliers à l’expiration desquels la décision de rejet doit être considérée comme acquise.
