Que faire en cas d’absence de rendez-vous en préfecture ?

Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour est devenu un véritable parcours du combattant. Entre les calendriers en ligne saturés et les refus explicites de l’administration, de nombreux étrangers se retrouvent dans une impasse juridique et sociale.

Une ordonnance récente du Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage essentiel sur les recours possibles face à l’inertie de l’administration.

Le principe de droit : l’obligation de « délai raisonnable »

Le juge administratif rappelle que si l’outil informatique est la règle, il ne doit pas devenir un obstacle au droit. Voici le considérant de principe qu’il est indispensable de connaître:

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

La procédure de référé-suspension

Face à un refus de rendez-vous (qu’il soit explicite ou lié à l’impossibilité d’en obtenir un en ligne), vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions doivent être remplies :

• L’urgence de la situation : Elle est caractérisée par la précarité financière (impossibilité de travailler), l’ancienneté des démarches ou l’évolution de la situation familiale.
• Un doute sérieux sur la légalité : Sauf demande abusive, l’administration ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous pour enregistrer une demande.

Les résultats obtenus devant le Tribunal de Lyon

Dans cette affaire, la requérante attendait un rendez-vous depuis 2021. Le juge a prononcé une satisfaction totale en ordonnant :

• La suspension du refus de rendez-vous : La décision de la préfète est suspendue jusqu’au jugement au fond.
• L’injonction de convocation : La préfète du Rhône doit fixer un rendez-vous dans un délai d’un mois.
• L’astreinte financière : L’État est condamné à payer 50 € par jour de retard en cas d’inexécution après ce délai.
• Le remboursement des frais : L’État doit verser 600 € à la requérante pour ses frais d’instance.

Nos conseils pratiques

• Documentez vos tentatives : Conservez les preuves de vos relances et les captures d’écran des échecs de prise de rendez-vous en ligne.
• Motivez l’urgence : Réunissez les preuves de vos attaches en France et de votre situation financière précaire.
• Réagissez : L’administration a l’obligation de traiter votre dossier dans un délai raisonnable dès lors qu’il est complet.

Cet article est à titre informatif. Chaque situation étant unique, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour engager ces procédures. Merci de nous contacter