326 954 premiers titres de séjour ont été délivrés, soit près de 53 % de plus que 10 ans auparavant. En termes de stock, 4 millions de titres de séjour étaient valides fin 2023, contre 2,7 millions en 2013, soit une hausse de près de moitié en 10 ans
En 2023, 11 722 retours forcés ont été effectués, ce qui représente une baisse de 38 % par rapport à 2019.
Parmi ceux-ci, 5 729 ont été réalisés vers des pays hors UE. Il est à noter que la France est l’un des pays de l’UE qui réalise le plus de retours forcés.
Si l’on ajoute les départs aidés et spontanés, 22 704 départs ont eu lieu en 2023 suite à une mesure d’éloignement, ce qui représente une augmentation de 16,9 % par rapport à 2022, mais ce chiffre reste inférieur à celui de 2019 (31 404 départs).
Le nombre de mesures d’éloignement en 2022 s’élevait à 153 042, dont 134 280 OQTF. Le taux d’exécution de ces mesures est estimé à environ 10 %.
Au total, 22 704 départs ont eu lieu en 2023 à la suite d’une mesure d’éloignement. Ce chiffre est en hausse de 16,9 % par rapport à 2022, mais reste inférieur de 38 % à celui de 2019.
Entre le 28 janvier et le 1er octobre 2024, plus d’une centaine de retours supplémentaires ont été exécutés sur la base des nouvelles dispositions de la loi CIAI du 26 janvier 2024.
L’objectif est de porter progressivement le nombre de places en centres de rétention administrative (CRA) à 3 000. Des travaux sont en cours pour atteindre cet objectif. Le budget alloué à l’investissement dans les CRA a été réduit de 47 millions d’euros en crédits de paiement et de 115 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le nombre de places en CRA tend à augmenter depuis plusieurs années.
Une première phase du plan « CRA », selon la terminologie du ministère de l’Intérieur, a ainsi consisté à partir de 2017 à étendre le parc de 1 488 places en 2017 à 1 869 fin 2023 puis, avec la livraison du CRA d’Olivet début 2024, à 1 959 places.
Cette première phase du plan est toujours en cours de mise en oeuvre et prévoit l’ouverture d’un CRA à Mérignac (Bordeaux) en 2026, et l’extension des capacités d’accueil au Mesnil-Amelot et à Nice d’ici 2027. Au total, le parc serait porté à 2 203 places à l’issue de cette première phase.
La seconde phase du plan « CRA » correspond à l’objectif fixé par la LOPMI de porter le parc à 3 000 places d’ici 2027. De nouveaux CRA doivent ainsi être implantés à Dijon, Oissel, Nantes, Béziers, Aix-en-Provence, Goussainville, Nice, Olivet, Mérignac, à Mayotte ainsi que dans le Dunkerquois.
En outre, 66 places supplémentaires seraient créées dans les LRA (pour porter le parc à 174 places), qui permettent le placement en rétention pour une courte durée (48 heures) d’étrangers qui ne peuvent être placés en CRA en raison de circonstances particulières.
Selon les informations disponibles, il y a 1 959 places dans les centres de rétention administrative (CRA) en France en 2024.
Pour mémoire la loi CIAI du 26 janvier 2024 prévoit effectivement des sanctions accrues pour les personnes qui font obstacle à l’exécution des OQTF. Voici les principales mesures :
- Délit d’aide à la soustraction à une mesure d’éloignement:
- Aggravation des peines: Le délit d’aide à la soustraction à une mesure d’éloignement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle ou en bande organisée.
- Extension du champ d’application: Le délit est étendu à toute personne qui aide un étranger faisant l’objet d’une OQTF à se soustraire à son exécution, y compris en lui fournissant un hébergement ou un moyen de transport.
- Nouvelles infractions:
- Refus de communication d’informations: Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de refuser de communiquer aux autorités compétentes les informations relatives à l’identité et au domicile d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Organisation de filières d’immigration clandestine: La loi renforce les sanctions contre les personnes qui organisent des filières d’immigration clandestine, notamment en augmentant les peines d’emprisonnement et d’amende.
- Mesures complémentaires:
- Fermeture des établissements hébergeant des étrangers en situation irrégulière: La loi permet la fermeture administrative des établissements qui hébergent des étrangers en situation irrégulière et qui font obstacle à l’exécution des OQTF.
- Confiscation des véhicules: Les véhicules utilisés pour transporter des étrangers en situation irrégulière peuvent être confisqués.
Source : Rapport SENAT, N° 144 (2024-2025) Rapport général de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, pour 2025
