Pour mémoire, l’article 155, IV, 2, du CGI dispose que « l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement : les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ».
Pour déterminer si un loueur en meublé non résident doit être qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, il y a lieu de ne retenir que ses seuls revenus professionnels de source française, à l’exclusion de ses revenus professionnels de source étrangère ; dans ces conditions, si ses seuls revenus français n’excèdent pas le seuil de 23 000 € prévu par l’article 155, IV du CGI, ce bailleur doit être considéré comme un loueur professionnel.
L’activité doit être qualifiée de « professionnelle » lorsque l’usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation, pour un montant supérieur à 23 000 €, et que ses seuls revenus de source française sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé.
Il convient de rappeler ici les principes énoncés par l’article 4A du CGI, qui prévoit que « les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française » sous réserve du jeu des conventions fiscales internationales. L’analyse au cas par cas est donc nécessaire.
Une réponse ministérielle de BERCY vient apporter un cadrage utile à ces situations
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607040.html
Pour être considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP), plusieurs conditions financières doivent être remplies cumulativement.
#1 le montant des loyers :
Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros.
#2 la comparaison avec les autres recettes du foyer en France :
Ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
Or dans bien des cas pour les Français expatriés les revenus qu’ils retirent de cette activité de location dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger. Ils basculent donc dans le statut de loueur en meublé professionnel, dont le régime des plus-values est dans la plupart des situations bien moins favorable que le régime des plus-values immobilières des LMNP.
La législation ne prévoit pas, en effet, que les revenus de source étrangère non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
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