À retenir : Les étrangers ressortissants d’un pays hors de l’Union européenne doivent justifier de 5 ans de séjour régulier.
L’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 (activités privées de sécurité) :
(…) 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »
L’objectif de cette mesure a été mis en lumière par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 et les travaux préparatoires à l’adoption de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 :
- Permettre à l’administration de s’assurer, par l’examen de leur comportement sur le territoire français pendant une période suffisante, que les étrangers ressortissants de pays hors de l’Union européenne (UE) respectent les conditions de probité et de moralité exigées pour l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Dans les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’État, le requérant résidait en France depuis 2014 et il avait été titulaire de plusieurs titres de séjour d’une durée cumulée de cinq ans entrecoupés par des périodes en situation irrégulière (Conseil d’État, 24 avril 2023, n° 467023).
Le Conseil d’État devait donc se prononcer sur la condition de détention d’un titre de séjour « depuis au moins cinq ans ».
Le Conseil d’État a tranché que :
- Un étranger ressortissant d’un pays situé hors de l’UE doit justifier d’une résidence régulière de cinq années avant de solliciter l’autorisation d’exercice d’une activité de sécurité privée ;
- La période des cinq années de détention d’un titre de séjour ne peut pas être discontinue. En effet, une telle situation serait de nature à empêcher l’administration de vérifier la probité et la moralité du ressortissant étranger.
Par conséquent, l’administration est tenue de refuser la délivrance d’une autorisation d’exercice d’une activité de sécurité privée dès lors qu’un ressortissant étranger, de nationalité d’un pays situé hors de l’UE, ne peut justifier d’une résidence régulière sous couvert d’un titre de séjour pendant les cinq années précédant sa demande d’autorisation d’exercice.
Source : Conseil d’État, 24 avril 2023, n° 467023
Activité de sécurité privée, pays tiers, autorisation d’exercice, probité, moralité, titre de séjour, 5 ans
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