À compter du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) jusqu’à cette date.
Attention, la taxe due par les employeurs de salariés étrangers doit donc être déclarée et payée annuellement. Auparavant le système reposait sur une taxation d’office OFII qui était adressée par les services de l’Administration.
Les premières démarches à réaliser pour des embauches en 2023 interviendront en février 2024.
Le mécanisme de paiement et d’auto déclaration et calé sur le régime des déclarations et paiements de TVA.
En pratique la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En résumé :
| Les employeurs relevant du régime réel normal d’imposition | Ils doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 |
| Les employeurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) | Ils doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; |
| Les employeurs non redevables de la TVA | Ils doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024 |
LexCase Immigration Avocats, Taxe, Salariés étrangers, Déclaration DGFIP
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