2012-2022 : orientations générales des admissions exceptionnelles au séjour des étrangers en France
Le circulaire VALS ne peut être opposée à l’Administration pour la régularisation des étrangers en France.
Par un avis rendu le 14 octobre 2022, le Conseil d’État apporte sa réponse finale sur la question souvent discutée : peut-on se prévaloir des critères fixées par la circulaire VALLS dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière en France (Circulaire du 28 novembre 2012, Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).
Pour les juges administratifs, ces lignes directrices ne sont qu’indicatives : elles ont été données pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice des étrangers résidant irrégulièrement en France et elles ne peuvent être considérées comme une source de droit opposable à l’Administration.
Pour le Conseil d’État : une personne pouvant prétendre à un avantage prévu par un texte peut se prévaloir de lignes directrices publiées « permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre ». Toutefois, il en va différemment lorsque l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit.
Dans son avis du 14 octobre 2022, le Conseil d’État souligne que le législateur n’a pas permis aux citoyens « de se prévaloir d’orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu’elles ont été publiées sur l’un des sites mentionnés à l’article D. 312-11 du même code ».
La circulaire VALLS ne fait donc que donner des orientations générales et les étrangers ne peuvent pas s’en prévaloir : dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir.
A quoi bon donner des lignes directrices si, finalement, elles ne sont pas exécutées pleinement par les services administratifs…
Il est attendu du gouvernement en 2023 une nouvelle orientation en la matière. Plus de dix ans après les orientations VALLS de 2012, nous espérons que les règles en matière de régularisation des étrangers seront plus transparentes et plus sérieuses pour l’ensemble des parties prenantes.
CE, avis, 14 oct. 2022, n° 462784
