La procédure de l’admission exceptionnelle au séjour mise en place par l’article L.313-14 du CESEDA permet à un étranger sans titre de séjour d’être régularisé sur la base de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
Question posée : Quelle est la situation de l’étranger en situation régulière en France ? peut-il invoquer les dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA ? Autrement dit, un étranger en situation régulière peut-il faire une demande d’admission exceptionnelle en France pour son séjour et/ou son travail ?
Réponse du juge : Le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 392390 du 12 octobre 2016 a considéré qu’un étranger en situation régulière pouvait se prévaloir, de façon subsidiaire, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour dont il ne remplit plus les conditions, des dispositions de l’article L. 313-14 du CESEDA relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.
En l’espèce, un ressortissant égyptien avait sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui lui avait été délivrée d’avril 2011 à avril 2012.
Durant l’instruction de sa demande, il avait sollicité son admission au séjour « à défaut de pouvoir prétendre au renouvellement de son titre de séjour » sur le fondement, notamment, de l’article L. 313-14 du CESEDA.
Le préfet de police avait refusé son admission au séjour au motif que cet article « ne peut être sollicité en changement de statut dans le cadre d’un renouvellement d’un titre de séjour ».
Cet arrêté avait été censuré en première instance et en appel.
Saisi d’un pourvoi par le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a confirmé cette position.Il a indiqué que les dispositions de l’article L. 313-14, « qui ne font d’ailleurs et en tout état de cause nullement obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, peuvent être invoquées, à l’appui d’une demande de renouvellement de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre ».
A retenir : le fait pour l’étranger d’être toujours en situation régulière au stade de sa demande de changement de statut ou de renouvellement ne lui interdit pas d’invoquer les dispositions de l’admission exceptionnelle au séjour et au travail en France.
