Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat clarifie le régime applicable aux salariés tunisiens en rappelant que la situation de ces derniers n’est pas intégralement régie par les dispositions de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Aux termes de son article 3, l’accord franco-tunisien prévoit que « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié».
Le Protocole relatif à la gestion concertée des migrations issu de l’accord cadre du 28 avril 2008 prévoit par ailleurs, en son point 2.2.3 qu’un titre de séjour portant la mention salarié « est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent Protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi ». Ce protocole énonce en annexe une liste de 77 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable.
Faisant application de ces dispositions, la Cour administrative de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2014, avait estimé que ces dispositions régissaient intégralement la situation des ressortissants tunisiens quant aux professions pouvant être exercées. Cette position de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui s’avérait relativement isolée, a été sanctionnée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juin 2015.
La Haute juridiction a estimé au contraire que les conditions d’examen des demandes d’autorisations de travail énoncées par l’article R. 5221-20 du Code du travail demeuraient pleinement applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat fournit ainsi une clarification du régime applicable aux ressortissants tunisiens qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié en France. Le Conseil d’Etat précise ainsi que les « conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux demandes de titre de séjour portant la mention » salarié » (…) par les ressortissants tunisiens, la réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 n’ayant pour effet que d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I de ce protocole, l’application de la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi prévue par le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail ».
En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’article R. 5221-20 du Code du travail relative à la délivrance de l’autorisation de travail demeure applicable (qualification du salarié pour exercer l’emploi auquel il postule, respect de la législation du travail, salaire minimal etc). Seule la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi doit être écartée lorsque l’emploi concerne un des 77 métiers prévu par l’annexe I du Protocole du 28 avril 2008.
La liste des 77 métiers est facilement consultable en suivant ce lien.
Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).
