Salariés étrangers et permis de travail: quelles sanctions pour l’employeur ?
Immigration professionnelle et risques dans la gestion des travailleurs étrangers : panorama des règles actuelles et des sanctions possibles.
L’emploi d’étrangers dépourvus de permis de travail expose les employeurs à des sanctions pénales.
En effet, l’article L 8251-1 du code du travail sanctionne le fait, pour un employeur, d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un salarié étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
L’emploi d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur le titre de séjour peut également exposer l’employeur à des sanctions.
Cette infraction est punie, par l’article L 8256-2 du code du travail, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15000 euros. Elle peut être portée à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Depuis la loi du 16 juin 2011, les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage sont également susceptibles d’être condamnés en application de ces dispositions.
Il est important de souligner ici que le texte a cependant introduit une exonération de responsabilité pour les employeurs de bonne foi qui auraient embauché un salarié étranger sur la base d’un titre frauduleux sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci. Tout est donc affaire d’analyse au cas par cas pour savoir si matériellement l’employeur avait connaissance de la situation du salarié. Le fait par exemple de réclamer à plusieurs reprises une copie de l’autorisation de séjour au salarié étranger pour mettre à jour son dossier peut dans certains cas justifier la bonne foi de l’employeur.
Afin de se prémunir de ce type de sanction, l’employeur qui procède à l’embauche d’un travailleur étranger est tenu de s’assurer auprès de l’administration de l’existence du titre autorisant un étranger à exercer une activité salariée en France (article R 5221-41 du code du travail).
