Go to Top

Actualités

Abrogation des visas d’entrée en France : quel juge saisir ?

La décision d’abrogation d’un visa d’entrée en France diffère selon qu’elle est prise par l’autorité administrative ou par les autorités consulaires et diplomatiques. Aux termes des articles R. 321-6 et R. 321-7 du CESEDA, le préfet du département où séjourne l’étranger est compétent pour abroger un visa. Aussi, la contestation de la décision préfectorale d’abrogation relève du tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre des décisions de ce préfet. Aux termes …Read More

Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France

Peut-on opposer un refus de visa pour des questions liées aux conditions d’hébergement de l’enfant ? Aux termes de l’article L. 314-11 2° du CESEDA et sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’enfant majeur étranger d’un ressortissant français, qui est à la charge de ce dernier, et qui produit un visa long séjour. Dans l’affaire commentée, …Read More

Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ?

Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022. Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, selon le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment pour les personnes étrangères (https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf) . …Read More

« PASSEPORT TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ/ENTREPRISE INNOVANTE » : comment faire reconnaître le caractère innovant de l’employeur ?

Pour rappel, est éligible à la carte de séjour « passeport talent » portant la mention « salarié qualifié/entreprise innovante », le ressortissant étranger qui : Bénéficie d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois dans une « jeune entreprise innovante » (JEI) ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public; Perçoit une rémunération annuelle brute au moins égale à 2 fois le SMIC, soit 36 946,00 euros au 1er janvier 2020 ; Justifie …Read More

BREXIT and French residency: what you should know (update June 2020)

Following the ratification of the Withdrawal Agreement, the United Kingdom’s exit from the European Union has been effective since 1 February 2020. LexCase helps you to understand the Immigration paths for Brexiters in France: FLASH LEXCASE – BREXIT and French residency, what you should know – update June 2020   For more information, contact LexCase (Paris, Lyon, Marseille) – Mobility & Immigration 01 40 20 22 22 / 07 69 …Read More

Call Now Button
+33769161151