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Blog Archives

Vérification des titres de séjour et autorisations de travail: quelles obligations pour l’employeur ?

Trop souvent oubliée, il convient de rappeler l’obligation qui pèse sur l’employeur de vérifier avant toute embauche d’un salarié étranger la validité de son titre de séjour et de son autorisation de travail. Depuis juillet 2007, plus de dix ans déjà, l’employeur est tenu de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006). Plusieurs hypothèses doivent être distinguées: ·       s’il …Read More

Salariés étrangers sans titres : le transfert du contrat n’est pas possible

Pour la Cour de cassation (chambre sociale) le transfert de contrat de travail n’est pas possible en cas de salariés étrangers dépourvus de titres de séjour et d’autorisation de travail. La Cour précise qu’en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L.  8252-2 du code du travail un salarié étranger  en situation irrégulière ne peut prétendre au bénéfice du transfert de son contrat de travail en cas de succession d’employeurs pour la …Read More

Titre de séjour : Vers la dématérialisation des timbres fiscaux en métropole

Jusqu’en 2019, les taxes dues à la délivrance des titres de séjour (premières délivrance, renouvellement, duplicata, droit de visa de régularisation) prévues à l’article L.311-13 du CESEDA étaient acquittées par un timbre mobile. Mais l’article 133 de la loi de finances 2019, a procédé à la dématérialisation des timbres fiscaux. En effet, désormais, les étrangers, en métropole, n’auront la possibilité de s’acquitter de ces taxes que par la voie électronique, au …Read More

Contrat d’intégration républicaine – nouvelle version 2019

Un nouveau modèle du contrat d’intégration républicaine (CIR) vient d’être adopté par le gouvernement français pour accompagner le parcours des ressortissants étrangers au cours de leurs premières années en France. Ce nouveau contrat tient compte des modifications importantes opérées par la loi du 10 septembre 2018 et le décret du 27 février 2019. Ce nouveau modèle se concentre sur l’insertion professionnelle du ressortissant étranger et à cadrer le bilan des …Read More

« Passeport talent » : Conditions remplies, pas de refus possible

Dans une décision du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de la préfecture d’accorder une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L.313-20 1 du CESEDA, à un ressortissant marocain qui était titulaire d’un titre séjour « étudiant » en qualité d’ingénieur et qui demandait son changement de statut. Pour le tribunal, le préfet ne peut refuser la délivrance de la carte pluriannuelle …Read More

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